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INGENICO GROUP

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Document de référence 2016

234

Assemblée générale mixte du 10 mai 2017

7

7.3 Rapport des Commissaires aux comptes sur les opérations sur le capital

prévues aux résolutions n° 13 et 14 de l’Assemblée générale mixte du 10 mai 2017

7.3

Rapport des Commissaires aux comptes

sur les opérations sur le capital prévues

aux résolutions n° 13 et 14 de l’Assemblée générale

mixte du 10 mai 2017

Assemblée générale mixte du 10 mai 2017

Mesdames, Messieurs les Actionnaires,

En notre qualité de Commissaires aux comptes de votre Société

et en exécution des missions prévues par le Code de commerce,

nous vous présentons nos rapports sur les opérations sur le

capital sur lesquelles vous êtes appelés à vous prononcer.

1

Rapport sur l’émission d’actions ordinaires

et/ou de valeurs mobilières donnant accès

au capital réservée aux adhérents d’un

plan d’épargne d’entreprise ou de groupe

avec suppression du droit préférentiel de

souscription (résolution 13)

En exécution de la mission prévue par les articles L. 228-92

et L. 225-135 et suivants du Code de commerce, nous vous

présentons notre rapport sur la proposition de délégation

au Conseil d’administration de la compétence de décider une

émission avec suppression du droit préférentiel de souscription,

d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès

à des titres de capital à émettre de la Société, réservée aux

adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe établis

par la Société et/ou les entreprises françaises ou étrangères qui

lui sont liées dans les conditions prévues à l’article L. 225-180

du Code de commerce et à l’article L. 3344-1 du Code du travail,

opération sur laquelle vous êtes appelés à vous prononcer.

Le montant nominal maximum des augmentations du capital

susceptibles de résulter de cette délégation s’élève à 2 % du

capital social de la Société au jour de la décision du Conseil

d’administration.

Cette émission est soumise à votre approbation en application

des dispositions des articles L. 225-129-6 du Code de commerce

et L. 3332-18 et suivants du Code du travail.

Votre Conseil d’administration vous propose, sur la base de son

rapport, de lui déléguer, pour une durée de vingt-six mois à

compter du jour de la présente Assemblée, la compétence pour

décider une émission, et de supprimer votre droit préférentiel

de souscription aux actions et valeurs mobilières à émettre. Le

cas échéant, il lui appartiendra de fixer les conditions d’émission

définitives de cette opération.

Il appartient à votre Conseil d’administration d’établir un

rapport conformément aux articles R. 225-113 et suivants du

Code de commerce. Il nous appartient de donner notre avis sur

la sincérité des informations chiffrées tirées des comptes, sur la

proposition de suppression du droit préférentiel de souscription,

et sur certaines autres informations concernant l’émission,

données dans ce rapport.

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé

nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la

Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative

à cette mission.

Ces diligences ont consisté à vérifier le contenu du rapport du

Conseil d’administration relatif à cette opération et les modalités

de détermination du prix d’émission des titres de capital

à émettre.

Sous réserve de l’examen ultérieur des conditions de l’émission

qui serait décidée, nous n’avons pas d’observation à formuler

sur les modalités de détermination du prix d’émission des

titres de capital à émettre données dans le rapport du Conseil

d’administration.

Les conditions définitives dans lesquelles l’émission serait

réalisée n’étant pas fixées, nous n’exprimons pas d’avis sur

celles-ci et, par voie de conséquence, sur la proposition de

suppression du droit préférentiel de souscription qui vous

est faite.

Conformément à l’article R. 225-116 du Code de commerce,

nous établirons un rapport complémentaire, le cas échéant,

lors de l’utilisation de cette délégation par votre Conseil

d’administration.

2

Rapport sur l’augmentation du capital

avec suppression du droit préférentiel

de souscription réservée à une catégorie

de bénéficiaires (résolution 14)

En exécution de la mission prévue par les articles L. 225-135

et suivants du Code de commerce, nous vous présentons notre

rapport sur la proposition de délégation au Conseil d’administration

de la compétence de décider une augmentation du capital, par

émission d’actions ordinaires avec suppression du droit préférentiel

de souscription, réservée aux salariés et aux mandataires sociaux

des filiales de la Société au sens de l’article L. 233-16 du Code de

commerce, dont le siège social est situé hors de France, pour un

montant nominal maximum de 2 % du capital de la Société au jour

de la décision du Conseil d’administration, opération sur laquelle

vous êtes appelés à vous prononcer.

Votre Conseil d’administration vous propose, sur la base de

son rapport, de lui déléguer, pour une durée de dix-huit mois à

compter du jour de la présente Assemblée, la compétence pour

décider une augmentation du capital et de supprimer votre droit

préférentiel de souscription aux actions ordinaires à émettre. Le

cas échéant, il lui appartiendra de fixer les conditions d’émission

définitives de cette opération.