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INGENICO GROUP

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Document de référence 2016

228

Assemblée générale mixte du 10 mai 2017

7

7.2 Présentation des résolutions proposées à l’Assemblée générale

Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, nous vous rappelons qu’au cours des trois derniers

exercices les distributions de dividendes et revenus ont été les suivantes :

Au titre de l’exercice

Revenus éligibles à la réfaction

Revenus non éligibles

à la réfaction

Dividendes

Autres revenus

distribués

2013

42 469 047,20 €

(1)

soit 0,80 € par action

-

-

2014

57 436 781,00 €

(1)

soit 1 € par action

-

-

2015

79 287 780,00 €

(1)

soit 1,30 € par action

-

-

(1) Incluant le montant du dividende correspondant aux actions auto-détenues non versé et affecté au compte report à nouveau et le montant du

dividende payé en actions.

7.2

Présentation des résolutions proposées

à l’Assemblée générale

Approbation des comptes sociaux et consolidés

de l’exercice clos le 31 décembre 2016 (première

et deuxième résolutions) et approbation des

dépenses et charges non déductibles fiscalement

Nous vous demandons de bien vouloir approuver les comptes

sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2016 se soldant par

un bénéfice de 202 929 232,61 euros ainsi que les comptes

consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2016 se soldant par

un bénéfice (part du Groupe) de 244 276 263 euros.

Nous vous demandons d’approuver le montant global des

dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 du Code

général des impôts, soit la somme de 73 964 euros et l’impôt

correspondant, soit 25 466 euros.

Affectation du résultat de l’exercice et fixation

du dividende (troisième résolution)

L’affectation du résultat de notre Société que nous vous

proposons est conforme à la loi et à nos statuts.

Nous vous proposons d’affecter le résultat de l’exercice 2016 de

la façon suivante :

Origine

Bénéfice de l’exercice

202 929 232,61 €

Report à nouveau

500 014 046,69 €

Affectation

Réserve légale

50 000,00 €

Dividende

(1)

92 239 861,50 €

se décomposant comme suit :

Premier dividende :

3 074 662,05 €

Superdividende :

89 165 199,45 €

Report à nouveau

610 653 417,80 €

Ainsi, le dividende brut revenant à chaque action, serait de

1,50 euro. La distribution serait éligible, pour les personnes

physiques fiscalement domiciliées en France, à la réfaction

de 40 % prévue à l’article 158-3 2° du Code général des impôts.

Le détachement du coupon interviendrait le 17 mai 2017.

Le dividende serait mis en paiement le 12 juin 2017.

Il est précisé qu’en cas de variation du nombre d’actions ouvrant

droit à dividende par rapport aux 61 493 241 actions composant

le capital social au 31 décembre 2016, le montant global des

dividendes serait ajusté en conséquence et le montant affecté

au compte de report à nouveau serait déterminé sur la base des

dividendes effectivement mis en paiement.

(1) Le montant global du dividende de 92 239 861,50 euros est fondé sur un nombre d’actions ouvrant droit à dividende égal à 61 493 241,

incluant les actions détenues par la Société. Le dividende correspondant aux actions détenues par la Société à la date du détachement du

dividende sera affecté au compte « report à nouveau » lors de la mise en paiement. Le montant global du dividende et, par conséquent, le

montant du report à nouveau seront ajustés en fonction du nombre d’actions détenues par la Société à la date de détachement du dividende

et, le cas échéant, des nouvelles actions ayant droit jusqu’à cette date aux dividendes résultant des attributions définitives d’actions gratuites

nouvelles ou de conversion d’OCEANE.

Résolutions à caractère ordinaire