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INGENICO GROUP

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Document de référence 2016

204

Comptes sociaux au 31 décembre 2016

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6.4 Annexe aux comptes sociaux

départ volontaire en retraite à l’âge de 62 ans pour les

salariés Ex Xiring, 63 ans pour les autres salariés d’Ingenico

Group SA ;

taux d’inflation de 1,90 % ;

taux d’actualisation de 1,65 % au 31 décembre 2016, contre

2,05 % au 31 décembre 2015 ;

taux de revalorisation annuelle des salaires hors inflation

de 2,40 %.

Les écarts de valorisation résultant de la modification du taux

d’actualisation sont comptabilisés en résultat d’exploitation.

Provisions pour litiges et réclamations

Litiges commerciaux

Des provisions pour litiges et réclamations sont comptabilisées

lorsque la Société a une obligation en cours liée à des actions en

justice, enquêtes gouvernementales, procédures contentieuses

et autres réclamations résultant d’événements antérieurs qui

sont en instance, qu’il est probable qu’une sortie de fonds

représentant des avantages économiques sera nécessaire

pour éteindre cette obligation et qu’une estimation fiable

de ce montant peut être faite. Ingenico Group SA s’appuie

sur l’expertise de ses avocats pour évaluer la probabilité de

réalisation des risques et l’estimation des provisions relatives

aux litiges et réclamations.

Litiges fiscaux

Au cours de l’exercice 2016 et des exercices précédents,

Ingenico Group SA a fait l’objet de contrôles fiscaux et parfois

de propositions de rectifications. Les conséquences financières

de ces rappels d’impôts et taxes sont comptabilisées par voie de

provisions pour les montants notifiés et acceptés ou considérés

comme présentant une sortie de ressources probable et pouvant

être déterminés de manière fiable.

Ingenico Group SA revoit périodiquement l’estimation de ce

risque au regard de l’évolution des contrôles et des contentieux

et estime qu’aucun contrôle en cours n’aura d’impact significatif

sur sa situation financière ou sa liquidité.

Valeurs mobilières de placement

Les valeurs mobilières de placement figurent pour leur valeur

d’acquisition. Lorsque leur valeur d’inventaire, correspondant à

leur valeur de marché, est inférieure à leur coût d’acquisition,

une dépréciation est constatée du montant de la différence.

Aucune compensation n’est réalisée avec des plus-values

latentes.

Charges à répartir sur plusieurs exercices

Les charges à répartir correspondent aux frais d’émission des

emprunts, amortis linéairement sur la durée de l’emprunt.

Crédit d’impôt recherche – Crédit d’impôt

compétitivité emploi

Le crédit d’impôt recherche et le crédit d’impôt compétitivité

et emploi sont comptabilisés en diminution de l’impôt sur

les sociétés.

Le CICE de l’année 2015 d’un montant de 303 milliers d’euros a

été affecté au financement de l’amélioration de la compétitivité

de l’entreprise.

Actions gratuites

Dans le cas de plan d’attribution d’actions gratuites achetées sur

le marché, le coût des actions acquises ou à acquérir pour servir

les salariés bénéficiaires du plan fait l’objet d’une provision

pour charges constituée

prorata temporis

pendant la période

d’acquisition des actions gratuites telle que définie dans chaque

plan (2 à 4 ans selon les bénéficiaires). Au terme de la période

d’acquisition, les actions propres sont cédées définitivement aux

bénéficiaires des plans. La moins-value de cession constatée à

cette date doit être compensée par la reprise de provision pour

dépréciation des actions propres précédemment constatée.

Les charges nettes relatives aux plans d’actions gratuites

achetées sur le marché, à l’exclusion de celles refacturées aux

filiales du Groupe, sont reclassées en charges de personnel par

le crédit du compte de transfert de charges exceptionnelles.

Les actions propres destinées à être attribuées aux salariés sont

incluses dans les valeurs mobilières de placement.

Dans le cas de plan d’attribution d’actions gratuites servies

par émissions d’actions, aucune provision pour charges n’est

comptabilisée.

Actions propres

Les actions propres non affectées à un plan d’action gratuites

sont comptabilisées en immobilisations financières.

Les actions propres affectées à un plan d’actions gratuites

ou détenues dans le cadre d’un contrat de liquidité sont

comptabilisées en valeurs mobilières de placement.

Intégration fiscale

Les conventions d’intégration fiscale conclues entre

Ingenico Group SA, tête de groupe fiscal, et les sociétés membres

du groupe fiscal, prévoient que la filiale intégrée verse à la société

mère une somme égale à l’impôt qui aurait grevé son résultat

si elle était imposée distinctement, déduction faite des droits à

imputation dont la filiale aurait bénéficié en l’absence d’intégration.

À la clôture d’un exercice déficitaire, la filiale intégrée n’est

titulaire d’aucune créance sur la société mère, y compris dans le

cas où cette dernière s’est constitué une créance sur le trésor en

optant pour le report en arrière du déficit d’ensemble.

En cas de sortie de la filiale intégrée du groupe d’intégration,

la société mère et la filiale intégrée détermineront d’un

commun accord si cette dernière a subi des surcoûts du fait de

son appartenance au Groupe et si cette situation justifie son

indemnisation par la société mère.

Reconnaissance du chiffre d’affaires

Les produits provenant de la vente de biens sont comptabilisés

dans le compte de résultat lorsque les risques et avantages

significatifs inhérents à la propriété des biens ont été transférés

à l’acheteur. En pratique, le revenu est comptabilisé en fonction

du transfert effectif des risques défini par l’incoterm appliqué

à la vente.