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INGENICO GROUP

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Document de référence 2016

200

Comptes sociaux au 31 décembre 2016

6

6.4 Annexe aux comptes sociaux

développement, développement de produits, planification et

approvisionnement ainsi que les ventes de terminaux aux

filiales de distribution.

Conformément aux dispositions du Règlement ANC

n° 2014-03 du 05 juin 2014, ces apports ont été réalisés

sur la base de la valeur nette comptable des actifs et passifs

transférés figurant dans les comptes sociaux de la société

Ingenico Group de l’exercice clos le 31 décembre 2015 telle

qu’estimée à la date d’effet.

Pour les besoins de la détermination de la rémunération

des apports à la société Ingenico Terminals SAS, le nombre

d’actions nouvelles émises par la société Ingenico Terminals

SAS au bénéfice de la société Ingenico Group SA a été

déterminé d’un commun accord entre les parties sur la base

de la valeur nette comptable conformément à l’instruction

fiscale BOFIP BOI-IS-FUS-30-20 du 12 septembre 2012.

En rémunération de cet apport, la société Ingenico

Terminals SAS a procédé à une augmentation de capital de

193 208 612 euros par l’émission de 386 417 224 actions

nouvelles, entièrement libérées, d’une valeur nominale

de cinquante centimes d’euros chacune. À l’issue de

l‘augmentation de capital, Ingenico Group SA est détenteur

de 100 % du capital de Ingenico Terminals SAS.

L’opération est placée sous le régime de faveur prévu aux

articles 210 A et suivants du Code général des impôts.

Un agrément préalable du bureau des agréments et rescrits

du service juridique de la fiscalité de la Direction générale

des Finances publiques a été obtenu pour cet apport ;

à

Ingenico Business Support SAS

la branche autonome et

complète d’activité correspondant aux activités de support

orientées vers les problématiques opérationnelles du Groupe.

Ingenico Business Support SAS a pour activité la mise à

disposition de services supports opérationnels auprès des

entités du Groupe.

Conformément aux dispositions du règlement ANC

n° 2014-03 du 5 juin 2014, l’apport a été réalisé sur la

base de la valeur réelle des actifs et passifs transférés

figurant dans les comptes sociaux de la société apporteuse

de l’exercice clos le 31 décembre 2015 telle qu’estimée à

la date d’effet.

Pour les besoins de la détermination de la rémunération de

l’apport Ingenico Business Support SAS, le nombre d’actions

nouvelles Ingenico Business Support SAS émises au bénéfice

de la société Ingenico Group SA en contrepartie de l’apport

Ingenico Business Support a été déterminé d’un commun

accord entre les parties sur la base de la valeur réelle

d’Ingenico Business Support SAS.

En rémunération de cet apport, la société Ingenico Business

Support SAS a procédé à une augmentation de capital de

16 881 686 euros par l’émission de 1 688 169 actions

nouvelles, entièrement libérées, d’une valeur nominale de

dix euros chacune. À l’issue de l‘augmentation de capital,

Ingenico Group SA est détenteur de 100 % du capital de

Ingenico Business Support SAS.

L’opération est placée sous le régime de droit commun

des cessions ou cessations partielles d’activité, les parties

ont tiré toutes les conséquences de la cession de l’activité

transférée en ce qui concerne les impôts directs et les droits

d’enregistrement.

Conventions cadres et accords signés

entre Ingenico Group SA et ses filiales françaises

Consécutivement aux apports partiels d’actifs réalisés en date

d’effet du 1

er

mai 2016, les relations entre la société Ingenico

Group SA et ses filiales bénéficiaires des apports sont encadrées

notamment par les conventions et accords suivants :

contrat de

management fees

;

contrat de prestations de services support ;

contrat de distribution de terminaux ;

contrat de licence de marques et de noms de domaine ;

accord de gestion de trésorerie ;

contrat de sous-location immobilière ;

contrat de concession de brevet ;

contrat de concession de propriété intellectuelle et de

logiciels ;

contrat cadre de recherche et développement.

Conventions cadres et accords existants

entre Ingenico Group SA et ses filiales étrangères

contrat de

management fees

;

contrat de licence de marques et de noms de domaine ;

contrat de redevances de savoir-faire.

Titres de participation : acquisitions/

cessions/tests de valorisation

Acquisition de Think&Go NFC

En date du 7 avril 2016, par le biais de sa filiale Ingenico

Connected Screen SAS détenue à 80,41 %, Ingenico Group SA a

pris le contrôle de la société Think&Go NFC, start-up basée en

France et spécialisée dans les écrans connectés.

Acquisition de Lyudia

En date du 26 avril 2016, Ingenico Group a acquis 70 % du

capital de Lyudia, son partenaire de distribution au Japon. Le

solde du capital, soit 30 %, reste la propriété de l’actionnaire

historique, le groupe BroadBand Inc.

Acquisition de Nera Payment Solutions Pte Ltd

En date du 31 août 2016, Ingenico Group SA a finalisé

l’acquisition de Nera Payment Solutions Pte Ltd auprès

du groupe Nera Telecommunications Ltd, coté à Singapour.

Grâce à cette acquisition, Ingenico Group a élargi son

portefeuille d’applications de paiement et développé son réseau

de distribution en Asie du Sud-Est.

Augmentation de la participation d’Ingenico Group SA

dans la société Ingenico Holdings Asia

Le 26 mai 2016, High Champion Holdings Limited a cédé sa

participation représentant 1,16 % du capital de la société

Ingenico Holdings Asia à Ingenico Group SA. À la suite de cette

cession, Ingenico Group SA détient 80 % de la société Ingenico

Holdings Asia.