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Document de référence 2016

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INGENICO GROUP

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199

Comptes sociaux au 31 décembre 2016

6

6.4 Annexe aux comptes sociaux

6.4

Annexe aux comptes sociaux

NOTE 1

Faits majeurs de l’exercice

NOTE 1 Faits majeurs de l’exercice 199 NOTE 2 Événements postérieurs à la clôture 201 NOTE 3 Règles et méthodes comptables 201 NOTE 4 Mouvements des postes de l’actif immobilisé et des amortissements 205 NOTE 5 Participations 207 NOTE 6 État des créances 209 NOTE 7 Inventaire du portefeuille de valeurs mobilières 209 NOTE 8 Évolution des capitaux propres et actions auto-détenues 209 NOTE 9 Provisions et dépréciations 211 NOTE 10 Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit et autres emprunts obligataires 212 NOTE 11 État des dettes 213 NOTE 12 Produits à recevoir – charges à payer 213 NOTE 13 Ventilation du chiffre d’affaires 214 NOTE 14 Effectif moyen 214 NOTE 15 Part des frais de recherche et développement activés 214 NOTE 16 Résultat financier 215 NOTE 17 Résultat exceptionnel 216 NOTE 18 Impôt sur les sociétés 216 NOTE 19 Rémunération des dirigeants 217 NOTE 20 Honoraires des Commissaires aux comptes 217 NOTE 21 Engagements hors bilan 218

Sommaire des notes annexes

Structuration et Filialisation des activités

Apports partiels d’actifs

Ingenico Group SA a procédé à la filialisation de certaines de ses

activités en réalisant trois apports partiels d’actifs soumis au

régime des scissions au bénéfice respectif d’Ingenico France SAS,

Ingenico Terminals SAS et Ingenico Business Support SAS.

La date d’effet juridique, comptable et fiscal de cette opération

est le 1

er

mai 2016.

Cette opération avait pour objectif d’aligner l’organisation

juridique d’Ingenico Group avec son organisation opérationnelle

et stratégique ainsi que de simplifier la gestion financière

et comptable de ses activités.

La lecture des états financiers d’Ingenico Group SA pour

l’exercice clôturant le 31 décembre 2016 doit être effectuée en

tenant compte des effets de ces opérations d’apports partiels

d’actifs, notamment en ce qui concerne la comparaison des

postes des états financiers avec ceux de l’exercice précédent.

Ingenico Group SA qui est devenue la société tête de groupe

plus particulièrement en charge de la définition de la stratégie

globale, a apporté :

à

Ingenico France SAS

, la branche complète et autonome

d’activité correspondant aux activités de distribution

d’Ingenico Group en France et à l’export à partir de la France,

incluant la détention et la gestion de la plateforme Axis.

Conformément aux dispositions du Règlement ANC

n° 2014-03 du 05 juin 2014, ces apports ont été réalisés

sur la base de la valeur nette comptable des actifs et passifs

transférés figurant dans les comptes sociaux de la société

Ingenico Group de l’exercice clos le 31 décembre 2015 telle

qu’estimée à la date d’effet.

Pour les besoins de la détermination de la rémunération des

apports à la société Ingenico France SAS, le nombre d’actions

nouvelles émises par la société Ingenico France SAS au

bénéfice de la société Ingenico Group SA a été déterminé

d’un commun accord entre les parties sur la base de la valeur

nette comptable conformément à l’instruction fiscale BOFIP

BOI-IS-FUS-30-20 du 12 septembre 2012.

En rémunération de cet apport, la société Ingenico

France SAS a procédé à une augmentation de capital de

83 460 375 euros par l’émission de 166 920 750 actions

nouvelles, entièrement libérées, d’une valeur nominale

de cinquante centimes d’euros chacune. À l’issue de

l‘augmentation de capital, Ingenico Group SA est détenteur

de 100 % du capital de Ingenico France SAS.

L’opération est placée sous le régime de faveur prévu aux

articles 210 A et suivants du Code général des impôts.

Un agrément préalable du bureau des agréments et rescrits

du service juridique de la fiscalité de la Direction générale

des Finances publiques a été obtenu pour cet apport ;

à

Ingenico Terminals SAS

, la branche complète et autonome

d’activité correspondant aux activités de recherche et