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INGENICO GROUP

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Document de référence 2016

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Gouvernement d’entreprise

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3.4 Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés

3.4

Rapport spécial des Commissaires aux comptes

sur les conventions et engagements réglementés

Assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016

Mesdames, Messieurs les Actionnaires,

En notre qualité de Commissaires aux comptes de votre Société,

nous vous présentons notre rapport sur les conventions et

engagements réglementés.

Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des

informations qui nous ont été données, les caractéristiques,

les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de

l’intérêt pour la Société des conventions et engagements

dont nous avons été avisés ou que nous aurions découverts à

l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur

leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l’existence d’autres

conventions et engagements. Il vous appartient, selon les

termes de l’article R. 225-31 du Code de commerce, d’apprécier

l’intérêt qui s’attachait à la conclusion de ces conventions et

engagements en vue de leur approbation.

Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous

communiquer les informations prévues à l’article R. 225-31 du

Code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice

écoulé, des conventions et engagements déjà approuvés par

l’Assemblée générale.

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons

estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle

de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes

relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la

concordance des informations qui nous ont été données avec les

documents de base dont elles sont issues.

Conventions et engagements soumis à

l’approbation de l’Assemblée générale

Conventions et engagements autorisés au cours

de l’exercice écoulé

Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune

convention ni d’aucun engagement autorisé au cours de

l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’Assemblée

générale en application des dispositions de l’article L. 225-38

du Code de commerce.

Conventions et engagements déjà approuvés

par l’Assemblée générale

Conventions et engagements approuvés au cours

d’exercices antérieurs

a) Dont l’exécution s’est poursuivie au cours de l’exercice

écoulé

En application de l’article R. 225-30 du Code de commerce,

nous avons été informés que l’exécution des conventions et

engagements suivants, déjà approuvés par l’Assemblée générale

au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de

l’exercice écoulé.

CONTRAT CRYPTOLOG

Nature et objet

Selon autorisation de votre Conseil d’administration du

20 septembre 2006 :

Convention avec la société CRYPTOLOG qui propose de fournir

sa solution de PKI Cryptolog Identity en mode hébergé.

Modalités

À ce titre, un montant de 156 881 euros hors taxes a été pris en

charge par votre Société au cours de l’exercice 2016.

b) Sans exécution au cours de l’exercice écoulé

Par ailleurs, nous avons été informés de la poursuite des

conventions et engagements suivants, déjà approuvés par

l’Assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, qui n’ont

pas donné lieu à exécution au cours de l’exercice écoulé.

ENGAGEMENTS PRIS AU BÉNÉFICE DE MONSIEUR PHILIPPE

LAZARE, PRÉSIDENT-DIRECTEUR GÉNÉRAL

Nature et objet

Selon autorisations de vos Conseils d’administration du 17 juillet

2007, 12 décembre 2007, 23 janvier 2008, 14 mars 2008 et

3 mai 2012 :

Indemnité de départ en cas de révocation et conditions de

performance.

Modalités

En cas de révocation pour tout motif autre qu’une faute lourde :

la Société lui attribuera un an de rémunération calculée sur

la rémunération brute annuelle au titre de son mandat de

Directeur général ;

le maintien du droit aux actions gratuites pour lesquelles la

période d’acquisition ne serait pas encore devenue définitive.

Conditions de performance :

progression de l’EBIT en ligne avec la progression du chiffre

d’affaires pendant la période d’exercice du mandat ;

maintien ou augmentation des parts de marché de la Société

pendant l’exercice du mandat.

Conventions et engagements approuvés au cours

de l’exercice écoulé

Nous vous rappelons que les conventions et engagements

suivants autorisés depuis la clôture de l’exercice écoulé ont fait

l’objet de notre rapport spécial du 15 mars 2016, lequel a été

présenté à votre Assemblée générale du 29 avril 2016, et que

celle-ci les a approuvés.